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Loi n° 446 du 7 juillet 1998 portant approbation de certaines dispositions du décret n° 2651 du 25 novembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile, de la loi n° 23 du 21 mars 1991 et du décret n° 2279 du 7 octobre1989, modifiant et promulguant des dispositions et des règles du Code administratif concernant la décongestion des tribunaux, l'efficacité et l'accès à l'administration de la justice, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
8 juillet 1998
Adopté/e:
7 juillet 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley 446 de 1998 Por la cual se adoptan como legislación permanente algunas normas del Decreto 2651 de 1991, se modifican algunas del Código de Procedimiento Civil, se derogan otras de la Ley 23 de 1991 y del Decreto 2279 de 1989, se modifican y expiden normas del Código Contencioso Administrativo y se dictan otras disposiciones sobre descongestión, eficiencia y acceso a la justicia
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n° WIPO Lex
CO099