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Loi de la République n° 10530 du 7 mai 2013 intitulée «Loi définissant l'utilisation et la protection des emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du cristal rouge, prévoyant des sanctions pour les infractions à ces règles et à d'autres fins, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
22 mai 2013
Promulgué:
7 mai 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Republic Act No. 10530 of May 7, 2013, entitled 'An Act Defining the Use and Protection of the Red Cross, Red Crescent, and Red Crystal Emblems, providing Penalties for Violations Thereof and for Other Purposes
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n° WIPO Lex
PH181