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Résolution n° 366 du 28 novembre 2012 selon laquelle l'Unité administrative spéciale de la Direction nationale du droit d'auteur assume des fonctions juridictionnelles conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi 1564 de 2012, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
28 novembre 2012
Adopté/e:
28 novembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución N° 366 de 28 de noviembre de 2012. Por la cual la Unidad Administrativa Especial Dirección Nacional de Derechos de Autor asume funciones jurisdiccionales de conformidad con lo dispuesto en el artículo 24 de la Ley 1564 de 2012
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n° WIPO Lex
CO096