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Loi n° 1493 du 26 décembre 2011 établissant des mesures pour formaliser le secteur du spectacle public des arts du spectacle et attribuant des compétences pour l'inspection, la surveillance et le contrôle des sociétés de gestion collective et d'autres dispositions, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
26 décembre 2011
Adopté/e:
26 décembre 2011
Publié:
26 décembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 1493 de 26 de diciembre de 2011, por la cual se toman medidas para formalizar el sector del espectáculo público de las artes escénicas, se otorgan competencias de inspección, vigilancia y control sobre las sociedades de gestión colectiva y se dictan otras disposiciones
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Législation
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n° WIPO Lex
CO092