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Règlement d'application de la loi sur les sociétés mixtes contractuelles (approuvé par la décision n° 57 du 28 décembre 2004 du Conseil des ministres), République populaire démocratique de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
11 mars 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
The Regulations are issued to implement the Law on Contractual Joint Venture.
Articles 38, 40, 42, 43(4), 44, 69 and 70 cover matters relating to investment and industrial property.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
합작법 시행규정 (2004년 12월 28일 내각결정 제57호로 채택)
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Législation
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n° WIPO Lex
KP025