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Règlement d'application de la loi sur l'équité pour les sociétés mixtes (modifié par la décision n° 4 du 17 janvier 2005 du Conseil des ministres), République populaire démocratique de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
11 mars 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
합영법 시행규정 (2005년 1월 17일 내각결정 제4호로 수정)
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Législation
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n° WIPO Lex
KP024