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Décret n° 42-2002 (XII. 28.) du Ministre de l'économie et des transports sur les honoraires des services d'administration dans les procédures de propriété industrielle devant l'Office hongrois des brevets, Hongrie
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Texte abrogé
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2003
Adopté/e:
28 décembre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
142/2002. (XII. 28.) GKM rendelet a Magyar Szabadalmi Hivatal előtti iparjogvédelmi eljárások igazgatási szolgáltatási díjairól
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HU094