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Ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (état le 1er février 2013), Suisse
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Adopté/e:
12 mai 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Art. 46: protection appropriée des rapports d'essais et d'études (protection limitée à 10 ans).
Art. 47: Protection des rapports en cas de renouvellement ou de réexamen d'une autorisation.'
'Dernière modification : Article 47.3.
Utilisation des rapports soumis en cas de renouvellement ou réexamen pour adapter les conditions d'utilisation d'un produit pour lequel les rapports d'essais et d'études n'ont pas été fournis'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 12. Mai 2010 über das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln (stand am 1. Februar 2013)
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Français
Ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (état le 1er février 2013)
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Italien
Ordinanza del 12 maggio 2010 concernente l’immissione sul mercato di prodotti fitosanitari (stato 1° febbraio 2013)
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Législation
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/5
P/N/1/CHE/U/7
n° WIPO Lex
CH298