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Décret n° 574 du 21 avril 1995 relatif au droit d'auteur (tel que modifié jusqu'au décret n° 160 du 15 mars 1996), Finlande
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1995
Adopté/e:
21 avril 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions plus spécifiques sur certaines limitations aux droits protégés en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et sur certaines dispositions de procédure prévues par la Loi'.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 574 du 21 avril 1995 relatif au droit d'auteur (tel que modifié jusqu'au décret n° 160 du 15 mars 1996)
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Anglais
Copyright Decree No. 574 of April 21, 1995 (as amended by Decree No. 160 of March 15, 1996)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/C/1
n° WIPO Lex
FI002