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Loi fédérale du 19 octobre 1988 sur les cartels et autres pratiques restrictives (Lois sur les cartels de 1988), Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1989
Adopté/e:
19 octobre 1988
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Autriche à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'La loi énumère les conventions restrictives en matière de concessions de licences touchant les droits de propriété intangibles qui sont interdites par la loi ou par décision du Tribunal des pratiques restrictives.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz 1988 - KartG 1988)
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n° WIPO Lex
AT023