Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les transactions juridiques électroniques auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (Règlement du 1er novembre 2013, modifié par le règlement du 2 janvier 2014), Allemagne
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
12 novembre 2013
Émis:
1 novembre 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung über den elektronischen Rechtsverkehr beim Deutschen Patent- und Markenamt (ERVDPMAV)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE195