Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code du cinéma et de l'image animée (partie législative, version consolidée au 9 février 2014), France
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
26 juillet 2009
Adopté/e:
24 juillet 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
The Legislative Part of the Code on Cinema and Moving Images was created by Order No. 2009-901 of July 24, 2009, which entered into force on July 26, 2009.
This consolidated version of the Legislative Part of the Code on Cinema and Moving Images incorporates all the amendments up to February 9, 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Code du cinéma et de l'image animée (partie législative, version consolidée au 9 février 2014)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR468