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Loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur, France
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Texte abrogé
Année de version
1964
Dates
Adopté/e:
8 juillet 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
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Français
Loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur
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Législation
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n° WIPO Lex
FR463