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Arrêté du 7 octobre 2004 portant renouvellement de l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, France
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Texte abrogé
Année de version
2004
Dates
Émis:
7 octobre 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication renouvelle l’agrément donné à l’ADAGP, pour une durée de cinq années en vue de la gestion du droit de retransmission des œuvres de ses membres.
L’ADAGP est une société de gestion collective qui a pour mission de percevoir et répartir les droits d’auteurs pour le compte de ses membres.
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Français
Arrêté du 7 octobre 2004 portant renouvellement de l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
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n° WIPO Lex
FR455