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Loi relative à la modification de la législation sur la radiodiffusion (Revue de la Convergence et autres mesures) de 2013, Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
30 mars 2013
Adopté/e:
30 mars 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La Loi modifie, entre autres, la Loi sur le Service spécial de radiodiffusion de 1991 et la Loi sur la Commission australienne de radiodiffusion de 1983 (pour les amendements à la Loi sur le Service spécial de radiodiffusion de 1991, voir les articles 15, 16, 17, et pour les modifications liées à la Loi sur la Commission australienne de radiodiffusion de 1983, voir les sections 36-49).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Broadcasting Legislation Amendment (Convergence Review and Other Measures) Act, 2013
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU357