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Règlement de la Commission (CEE) n° 556/89 du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords de licence de savoir-faire, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1989
Adopté/e:
30 novembre 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le savoir-faire doit être secret et substantiel, et décrit de manière suffisamment détaillée pour permettre d'identifier la technologie qui fait l'objet du transfert.
Les Règlements n° 2349/84 et 556/89 seront bientôt remplacés par un règlement unique concernant tous les accords sur le transfert de technologie.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement de la Commission (CEE) n° 556/89 du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords de licence de savoir-faire
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Espagnol
Reglamento de la Comisión (CEE) N° 556/89 de 30 de noviembre de 1988 relativo a la aplicación del apartado 3 del artículo 85 del Tratado a determinadas categorías de acuerdos de licencia de «know-how»
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Anglais
Commission Regulation (EEC) No. 556/89 of 30 November 1988 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of know-how licensing agreements.
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Législation
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n° WIPO Lex
EU028