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Mesures pour l'enregistrement du contrat de nantissement sur les droits d'auteur, Chine
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
23 septembre 1996
Émis:
23 septembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
著作权质押合同登记办法
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Législation
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n° WIPO Lex
CN278