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Règlement du Conseil n° 17 du 6 février 1962 (Premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité), Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1962
Dates
Entrée en vigueur:
6 février 1962
Adopté/e:
6 février 1962
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Ce Règlement] permet à la Commission de mettre en application les articles 85 et 86. L'article 3 dispose que la Commission peut obliger par voie de décision les entreprises à mettre fin à une infraction et les articles 6 à 9 prévoient des exemptions. La plupart des accords pour lesquels les parties veulent une exemption doivent être notifiés à la Commission au titre des articles 4 et 5. Les articles 11 à 14 permettent à la Commission de demander des renseignements et les artilces 15 et 16 prévoient des amendes et des astreintes. L'article 17 porte sur les recours intentés contre les décisions devant la Cour de justice.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement du Conseil n° 17 du 6 février 1962 (Premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité)
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Anglais
Regulation of the Council No. 17 of February 6, 1962 (First Regulation Implementing Articles 85 and 86 of the Treaty)
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Espagnol
Reglamento del Consejo N° 17 de 6 de febrero 1962 (Primer Reglamento de aplicación de los artículos 85 y 86 del Tratado)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/1/Rev.1
n° WIPO Lex
EU026