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Décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés (abrogé le 13 avril 1995), France
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
16 septembre 1979
Émis:
4 septembre 1979
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
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Français
Décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés (abrogé le 13 avril 1995)
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n° WIPO Lex
FR398