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Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, Union européenne
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1994
Adopté/e:
27 juillet 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Le présent règlement loi est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres du 27 avril 1995 (voir les articles 117 et 118 pour plus d'informations sur l'entrée du règlement en vigueur).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
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Espagnol
Reglamento (CE) N° 2100/94 del Consejo de 27 de julio de 1994 relativo a la protección comunitaria de las obtenciones vegetales
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Anglais
Council Regulation (EC) No. 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights
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Législation
Est relié(e) par (3 texte(s))
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est modifié(e) par (4 texte(s))
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Est mis(e) en application par (11 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/P/3
n° WIPO Lex
EU011