À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, Union européenne

Retour

Version précédente  Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1994 Dates Entrée en vigueur: 1 septembre 1994 Adopté/e: 27 juillet 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Notes Le présent règlement loi est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres du 27 avril 1995 (voir les articles 117 et 118 pour plus d'informations sur l'entrée du règlement en vigueur).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales PDF HTML Espagnol Reglamento (CE) N° 2100/94 del Consejo de 27 de julio de 1994 relativo a la protección comunitaria de las obtenciones vegetales PDF HTML Anglais Council Regulation (EC) No. 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights PDF HTML
Législation Est relié(e) par (3 texte(s)) Est relié(e) par (3 texte(s))
Règlement de la Commission (CE) n° 637/2009 du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (version codifiée) (EU073)
Loi n° 10/2002, du 29 avril 2002, portant modification de la loi n° 11/1986, du 20 mars 1986, sur les brevets, aux fins de la transposition de la Directive n° 98/44/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (ES088)
Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (EU163)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Règlement (CE) n° 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (EU111)
Règlement (CE) n° 873/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales JO L 162 du 30.4.2004, p. 38-39 (EU101)
Règlement (CE) No 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU199)
Règlement (CE) n° 2506/95 du Conseil du 25 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU012)
Est mis(e) en application par (11 texte(s)) Est mis(e) en application par (11 texte(s))
Loi sur la propagation des végétaux et des obtentions végétales (texte consolidé du 1er juillet 2023) (EE255)
Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales (SG n° 84/1996, telle que modifiée jusqu'au 23 décembre 2022)  (BG114)
Loi n° 3/2000 du 7 janvier 2000 sur le régime juridique applicable à la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11/2020 du 30 décembre 2020) (ES256)
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291/2018 Coll.) (SK142)
Arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle“ dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour au 26 juillet 2016) (BE168)
Ordonnance de 2013 sur les brevets (île de Man) (S.I. 2013/2602) (GB241)
Loi sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2012) (LV050)
Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale (FR591)
Règlement de 2007 sur la protection des droits des obtentions végétales dans les Communautés européennes (S.I. n° 273/2007) (IE091)
Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en particulier la brevetabilité des inventions biotechnologiques (BE082)
Loi de 2004 sur la protection des obtentions végétales (CY031)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 sur le droit communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 du 25 octobre 1995 (EU166)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/P/3

n° WIPO Lex EU011