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Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l’exploitation d’une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
29 juin 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Order of June 29, 2010, concerning the Terms of Distribution of the Income made from the Exploitation of an Invention Between State Entities for which State Agents or Public Agents Fulfilled a Task Involving an Inventive Mission, Studies or Researches
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Français
Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l’exploitation d’une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches
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Anglais
Order of June 29, 2010, concerning the Terms of Distribution of the Income made from the Exploitation of an Invention Between State Entities for which State Agents or Public Agents Fulfilled a Task Involving an Inventive Mission, Studies or Researches
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n° WIPO Lex
FR331