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Loi sur la protection des obtentions végétales, 7 U.S.C. §§ 2321-2583 & Règlement sur la protection des obtentions végétales, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (révisés en février 2006), États-Unis d'Amérique
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Année de version
2006
Dates
Révisé/e:
1 février 2006
Modifié jusqu’à:
4 avril 1996
Entrée en vigueur:
24 décembre 1970
Promulgué:
24 décembre 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Protection Act, 7 U.S.C. §§ 2321-2583 & Plant Variety Protection Regulations, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (revised February 2006)
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Traités
n° WIPO Lex
US253