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Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n°2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
16 juillet 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret modifie l'article 1 du décret n°2011-126 du 28 janvier 2011 (FR322) relatif aux conditions de rémunération du président de la Commission pour les droits d'auteur des journalistes. Le président de cette commission recevra une indemnité forfaitaire mensuelle si la commission s'est réunie au minimum une fois au cours du mois (avant il fallait deux réunions par mois).
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n°2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR321