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Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée est contraire à la Constitution ), France
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2013
Dates
Émis:
15 janvier 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
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Français
Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée est contraire à la Constitution )
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