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Règlement sur le paiement des droits de brevet et autres frais liés aux modèles d'utilité, aux dessins et modèles industriels et aux marques (ordonnance n° 634 du 3 août 1981 du Ministère du commerce et de l'industrie, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 51 du 21 février 2014 , du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1981
Émis:
3 août 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques
Notes
This consolidated version of the Regulations on Payment of Patent Fees and Other Fees Related to Utility Models, Industrial Designs and Trademarks incorporates all the amendments up to Ordinance No. 51, February 21, 2014, of the Ministry of Trade, Industry and Energy, which entered into force on March 1, 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Coréen
특허료 등의 징수규칙 (1981년8월3일에 제정된 상공부령 제634호는 2014년2월21일의 산업통상자원부령 제51호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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n° WIPO Lex
KR198