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Code de la République du Kazakhstan n° 99-IV du 10 décembre 2008 sur les impôts et autres paiements obligatoires au budget (Code des impôts, tel que modifié par la loi de la République du Kazakhstan n° 506-V du 28 avril 2016), Kazakhstan

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Texte abrogé 
Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2009 Adopté/e: 10 décembre 2008 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Divers, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Tax Code incorporates amendments up to Law of the Republic of Kazakhstan Law No. 506-V of April 28, 2016, which came into force on July 1, 2016, except for some provisions (see Special Part, Section 8, Chapter 29, Article 231; and Section 19, Chapter 71, Article 492 of the consolidated version for the amendments made by the said Law No. 506-V).

The consolidated Code is divided into General Part and Special Part.
The Special Part of the consolidated Code contains the following provisions relating to taxation of intellectual property rights:
- Section 4, Chapter 12, Articles 133(1)(5), 135(2)(3);
- Section 7, Chapter 24, Article 198(6)(1);
- Section 8, Chapter 29, Articles 231(2)(2), 236(2)(4), Chapter 37-1, Article 276-11(1)(5);
- Section 19, Chapter 64, Articles 455(1), 456(8), (8.1), 457(5); Chapter 67, Article 471 (1.48), (1.49); Chapter 79, Articles 534(1)(15), 539, 541(2),(3), 542(3)(3), 545, and 547(2)(14);
- Section 20, Chapter 85, Article 611(2)(2).

The Russian and Kazakh versions of the consolidated Law are reproduced with the permission of the Republican Center of Legal Information of the Ministry of Justice of Kazakhstan from the URLs http://adilet.zan.kz/rus/docs/K080000099_ and http://adilet.zan.kz/kaz/docs/K080000099_ (Retrieved on July 13, 2016).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Kazakh Қазақстан Республикасының Кодексі 2017 жылғы 25 желтоқсандағы № 120-VІ ҚРЗ, Салық және бюджетке төленетін басқа да міндетті төлемдер туралы (Салық кодексі, өзгерістер енгізілді-ҚР 28.04.2016 № 506-V Заңымен) PDF HTML Russe Кодекс Республики Казахстан № 99-IV от 10.12.2008 г. «О налогах и других обязательных платежах в бюджет» (Налоговый кодекс, с изменениями, внесенными Законом Республики Казахстан № 506-V от 28.04.2016 г.) PDF HTML
Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi de la République du Kazakhstan n° 300-V du 07 avril 2015 portant modification de certains lois de la République du Kazakhstan sur les questions de propriété intellectuelle (KZ045)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Code de la République du Kazakhstan n° 120-VI du 25 décembre 2017 sur les impôts et autres paiements obligatoires au budget (Code des impôts, tel que modifié par la loi de la République du Kazakhstan n° 262-VI du 3 juillet 2019) (KZ129)


n° WIPO Lex KZ042