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La Constitution de la République du Rwanda (telle que modifiée au 13 août 2008), Rwanda
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
4 juin 2003
Adopté/e:
26 mai 2003
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République du Rwanda a été adoptée par référendum le 26 mai 2003 et est entrée en vigueur le 4 Juin de la même année. La Constitution actuelle intègre les trois modifications depuis son entrée en vigueur (2003, 2005 and 2008), dont la plus récente est du 13 août 2008.
La Constitution prévoit une nette séparation des pouvoirs, avec un pouvoir législatif composé d'un parlement bicaméral indépendants; un exécutif composé du Premier ministre, ministres, ministres d'État et d'autres membres qui peuvent être fixées, si nécessaire, par le Président de la République ; et un pouvoir judiciaire composé de: la Cour suprême, tribunaux de grande instance de la République, les tribunaux provinciaux, les tribunaux des districts et des comités de médiation.
Cette Constitution ne contient pas de dispositions spécifiques concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, toutefois, l'article 29 du chapitre I: «Des droits fondamentaux de la personne», dans Titre II: «Des droits fondamentaux de la personne et des droits et devoirs du citoyen» garantit le respect de la propriété privée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
La Constitution de la République du Rwanda (telle que modifiée au 13 août 2008)
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HTML
Kinyarwanda
Itegeko Nshinga Rya Repubulika Y’u Rwanda
PDF
HTML
Anglais
Constitution of the Republic of Rwanda (as amended on August 13, 2008)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
RW032