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Règlement de 2013 sur les bibliothèques de dépôt légal (œuvres non imprimées), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
6 avril 2013
Adopté/e:
5 avril 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Legal Deposit Libraries (Non-Print Works) Regulations 2013
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Législation
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n° WIPO Lex
GB289