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Loi sur les services d'investissement financier et les marchés des capitaux (loi n° 8635 du 3 août 2007, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11845 du 28 mai 2013), République de Corée
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
4 février 2009
Adopté/e:
3 août 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
자본시장과 금융투자업에 관한 법률 (2007년8월3일에 제정된 법률 제8635호는 2013년5월28일의 법률 제11845호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR191