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Décret d'application de la loi sur la promotion de l'industrie du jeu (décret présidentiel n° 19717 du 27 octobre 2006, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 25050 du 30 décembre 2013), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Émis:
27 octobre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
게임산업진흥에 관한 법률 시행령 (2006년10월27일에 제정된 대통령령 제19717호는 2013년12월30일의 대통령령 제25050호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR185