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Décret n° 2008-469 du 20 mai 2008 portant publication de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
20 mai 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret publie l'Accord sur l'application de l'article 65 de la CBE, entré en vigueur en France le 29 juin 2001.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2008-469 du 20 mai 2008 portant publication de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000
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n° WIPO Lex
FR271