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Décret n° 2013-845 du 23 septembre 2013 portant publication du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble un règlement d’exécution et une résolution de la conférence diplomatique complétant le traité et son règlement d’exécution), adopté le 27 mars 2006, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Émis:
23 septembre 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
Ce décret porte publication du Traité de Singapour, qui est entré en vigueur en France le 28 novembre 2009.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2013-845 du 23 septembre 2013 portant publication du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble un règlement d’exécution et une résolution de la conférence diplomatique complétant le traité et son règlement d’exécution), adopté le 27 mars 2006
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n° WIPO Lex
FR265