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Loi sur les litiges administratifs (loi n° 213 du 24 août 1951, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
14 septembre 1951
Adopté/e:
24 août 1951
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
행정소송법 (1951년8월24일에 제정된 법률 제213호는 2031년3월23일의 법률 제11690호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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n° WIPO Lex
KR183