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Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
18 août 2013
Adopté/e:
14 août 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Ce décret modifie les articles R. 422-51-1, R. 422-51-2, R. 422-51-3, R. 422-51-5, R. 422-51-6 et R. 422-51-8, abroge les articles R. 422-51-4 et R. 422-51-10 et remplace l'article R. 422-51-9 du Code de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
FR245