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Règles et règlements d'application de la loi de la République n° 10066, également connue sous le nom de loi sur le patrimoine culturel national de 2009, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Émis:
29 mars 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Implementing Rules and Regulations of Republic Act No. 10066, otherwise known as the National Cultural Heritage Act of 2009
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Législation
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n° WIPO Lex
PH141