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Loi sur l'étiquetage et la publicité loyale (loi n° 5814 du 5 février 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi no 12096 du 13 août 2013), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
5 février 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
This consolidated version of the Fair Labeling and Advertising Act incorporates all the amendments up to Act No. 12096 of August 13, 2013, which entered into force on November 14, 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
표시ㆍ광고의 공정화에 관한 법률 (1999년2월5일에 제정된 법률 제5814호는 2013년8월13일의 법률 제12096호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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Substitue (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
KR153