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Loi nº 66/97 du 30 décembre 1997 sur les mesures fiscales et administratives et l'ordre social, Espagne
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
30 décembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
For provisions concerning the protection of industrial property rights, see Articles 24 and 122.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 66/97, de 30 de diciembre de 1997, de Medidas Fiscales, Administrativas y del Orden Social
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/P/6
n° WIPO Lex
ES066