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La loi de la République n° 7716, intitulée «Loi réorganisant le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élargissant sa base fiscale et améliorant son administration en modifiant et abrogeant à ces fins les dispositions pertinentes du Code national du revenu interne, ainsi qu’ à d'autres fins », Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
5 mai 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Republic Act No. 7716, entitled 'An Act Restructing the Value Added Tax (Vat) System, widening its Tax Base and enhancing its Administration, and for these Purposes Amending and Repealing the Relevant Provisions of the National Internal Revenue Code, as Amended, and for other Purposes'
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PH132