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La loi de la République n° 9238 intitulée «Loi modifiant certains articles du Code national des recettes intérieures de 1997, telle que modifiée, en suppriment plusieurs services de la couverture de la taxe sur la valeur ajoutée et en réintroduisant à compter du 1er janvier 2004 la taxe brute sur les banques et intermédiaires financiers non bancaires effectuant des fonctions quasi bancaires et autres intermédiaires financiers non bancaires», Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Republic Act No. 9238 entitled 'An Act Amending Certain Sections of the National Internal Revenue Code of 1997, as Amended, by Excluding Several Services from the Coverage of the Value-Added Tax and Re-imposing the Gross Receipts Tax on Banks and Non-Bank Financial Intermediaries Performing Quasi-Banking Functions and Other Non-Bank Financial Intermediaries Beginning January 01, 2004'
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi de la République n° 9337 modifiant les articles 27, 28, 34, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 117, 119, 121, 148, 151, 236, 237 et 288 du Code National du Revenu Interne de 1997, tel que modifié et à d'autres fins
(PH134)
n° WIPO Lex
PH131