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Loi de la procédure pénale (approuvée par le décret royal du 14 septembre 1882), Espagne
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Année de version
1883
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1883
Adopté/e:
14 septembre 1882
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Espagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les articles 101 et 103 établissent, avec quelques exceptions déteminées, le caractère public de l'action pénale, ils sont pertinents aux fins de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, en ce qui concerne les personnes habilitées à engager des procédures pénales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Enjuiciamiento Criminal (promulgada por Real Decreto de 14 de septiembre de 1882)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
ES060