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Loi sur la preuve et sur la procédure pénale (chapitre 9:07, telle que modifiée jusqu'à l'instrument statutaire 41A/2004 entré en vigueur le 20 février 2004), Zimbabwe
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1898
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Procedure and Evidence Act (Chapter 9:07, as amended up to Statutory Instrument 41A/2004 with effect from February 20, 2004)
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n° WIPO Lex
ZW039