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Loi n° 66 de 1963 sur les douanes (telle que modifiée par la loi n° 95 de 2005), Égypte
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
21 juin 2005
Adopté/e:
13 juin 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les douanes comprend tous les amendements de 1976 à 2005 (loi n° 95/2005).
L'article 19 de la loi sur les douanes stipule, entre autres, que l'origine des marchandises doit être le pays de leur production qu’elles soient des produits agricoles ou naturels ou de produits industriels.
L'article 50 prévoit que, après l'enregistrement de la déclaration, la douane procède à l’inspection des marchandises et contrôle si leur type, leur valeur et origine correspondent au certificat et aux documents pertinents.
L'article 57 précise que dans le cas où un litige surgit entre les services de douane et l'intéressé sur le type, l'origine ou la valeur des marchandises, le différend sera soumis à un arbitrage.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون رقم 66 لعام 1963 بشأن الجمارك بصيغته المعدلة إلى غاية القانون رقم 95 لسنة 2005
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Anglais
Law No. 66 of 1963 on Customs Law (as amended up to Law No. 95 of 2005)
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HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EG049