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Arrêté de l'Office n° 13-124, série de 2013, règles de procédure modifiées pour le programme de coopération en matière d'examen des brevets de l'ASEAN (ASPEC), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
15 juillet 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Office Order No. 13-124, Series of 2013, Amended Rules of Procedure for the Asean Patent Examination Cooperation ( ASPEC) Program
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Législation
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n° WIPO Lex
PH111