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Mesures d'agrément pour la création d'agences de brevets (d'application provisoire) (promulguées par le décret n° 23 de l'Office national de la propriété intellectuelle de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2002
Adopté/e:
1 juin 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国《设立专利代理机构审批办法(暂行)》(国家知识产权局令第23号公布)
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n° WIPO Lex
CN231