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Mesures d'enregistrement du nantissement de brevet (promulgué par l'ordonnance n° 56 de l'Office national de la propriété intellectuelle de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2010
Adopté/e:
26 août 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国《专利权质押登记办法》(国家知识产权局令第56号公布)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN216