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Règlement sur les demandes de brevet pour les compatriotes taïwanais (publié par l'ordonnance n° 58 de l'Office national de la propriété intellectuelle de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
22 novembre 2010
Adopté/e:
15 novembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国《关于台湾同胞专利申请的若干规定》(国家知识产权局令第58号公布)
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n° WIPO Lex
CN215