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Décret royal nº 479/1989 du 5 mai 1989 réglementant la composition et la procédure d'arbitrage de la Commission arbitrale des droits de propriété intellectuelle, Espagne
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Version précédente
Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1989
Adopté/e:
5 mai 1989
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Royal Decree No. 479/1989 of May 5, 1989, enacting Provisions on the Composition and Operating Procedures of the Arbitration Commission on Intellectual Property
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Espagnol
Real Decreto Nº 479/1989, de 5 de mayo de 1989, por el que se regula la composición y el procedimiento de actuación de la Comisión Arbitral de Propiedad Intelectual
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Français
Décret royal nº 479/1989 du 5 mai 1989 réglementant la composition et la procédure d'arbitrage de la Commission arbitrale des droits de propriété intellectuelle
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/C/4
n° WIPO Lex
ES029