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Règlement relatif à la protection internationale du droit d'auteur de 2013 portant modification du règlement sur le droit d'auteur, Australie
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Texte abrogé
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2013
Adopté/e:
28 juin 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlement modifie le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (protection internationale) pour remplacer l'annexe 3 par une nouvelle annexe 3 mettant à jour la liste des pays qui accordent des droits d'utilisation secondaire pour les enregistrements sonores australiens.
Cette réglementation confère la protection offerte en Australie au titre de la Loi de 1968 sur le droit d'auteur aux détenteurs du droit d'auteur sur les documents produits dans les pays parties au traités internationaux sur le droit d'auteur auxquels l'Australie est également partie.
L'annexe 3 du règlement énumère les pays auxquels l'Australie accorde des droits pour la diffusion et l'audition publique des enregistrements sonores. Cette protection est offerte sur une base réciproque aux pays qui accordent une protection similaire pour les enregistrements sonores australiens.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Copyright Amendment (International Protection) Regulation 2013
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/6
IP/N/1/AUS/C/15
n° WIPO Lex
AU344