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Ordonnance de 2006 concernant la loi de 1949 sur sur les dessins et modèles enregistrés et la loi de 1977 sur les brevets (communications électroniques), Royaume-Uni

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 1 octobre 2006 Émis: 26 avril 2006 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI Notes This Order amends the Registered Designs Act 1949 (c. 88) (“the 1949 Act”) and the Patents Act 1977 (c. 37) (“the 1977 Act”) to facilitate the use of electronic communications with the Patent Office.
Article 2 inserts a new section 37A into the 1949 Act, relating to the entrustment of powers to the registrar.
Article 3 adds a new definition of 'electronic communications' to Article 44(1) of the Patents Act, which reads: 'electronic communication' in the Patents Act has the same meaning as in the Electronic Communications Act 2000'.
Article 4 amends section 124A of the 1977 Act. This section was inserted into the 1977 Act by the Patents Act 1977 (Electronic Communications) Order 2003 (SI 2003/512). The amendments made to section 124A are intended to bring it into line with section 37A, which is inserted into the 1949 Act by this Order.


The text of this Act is subject to Crown copyright protection (@Crown Copyright).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais The Registered Designs Act 1949 and Patents Act 1977 (Electronic Communications) Order 2006 PDF HTML Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Anglais The Registered Designs Act 1949 and Patents Act 1977 (Electronic Communications) Order 2006 PDF Français Ordonnance de 2006 concernant la loi de 1949 sur sur les dessins et modèles enregistrés et la loi de 1977 sur les brevets (communications électroniques) PDF Espagnol Ordenenza de 2006 sobre la Ley de Dibujos y Modelos de 1949 y la Ley de Patentes de 1977 (Comunicaciones electrónicas) PDF
Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mise à jour le 26 avril 2023) (GB585)
Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/13
IP/N/1/GBR/D/8
IP/N/1/GBR/P/4

n° WIPO Lex GB214