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Loi de 2010 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 40 de 2010), Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
8 juillet 2013
Promulgué:
21 septembre 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Trade Marks (Amendment) Act, 2010 (Act No. 40 of 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
IN069